Décret n°94-975 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives aux volontaires militaires féminines

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 1994

NOR : DEFP9402095D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du service national, notamment son article L. 3 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/11/1994Version en vigueur depuis le 11 novembre 1994

    Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY