Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du service national, notamment son article L. 3;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du service national, notamment son article L. 3;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
FRANCOIS LEOTARD
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,FRANCOIS LEOTARD
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY