Décret n°94-969 du 8 novembre 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

NOR : JUSD9430035D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 264 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

    • Article 31-1

      Version en vigueur du 01/03/1973 au 01/01/2001Version en vigueur du 01 mars 1973 au 01 janvier 2001

      Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à la - art. 3 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

      Pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 ci-dessus, les maîtres des requêtes qui ont bénéficié d'un reclassement dans le grade d'auditeur en application du décret n° 50-206 du 10 février 1950 sont réputés avoir la même durée de service dans l'auditoriat que le maître des requêtes ancien auditeur de 2e classe qui les précède au tableau.

      L'assimilation prévue au dernier alinéa de l'article 8 ci-dessus en ce qui concerne l'évaluation du temps de service dans l'auditoriat ne fait pas obstacle, le cas échéant, aux droits que les maîtres des requêtes qui ont bénéficié d'une intégration au Conseil d'Etat, dans leur grade ou dans celui d'auditeur, peuvent tirer des dispositions de la loi du 4 août 1956, de l'ordonnance du 29 octobre 1958, de la loi du 27 décembre 1960 ou du décret du 8 décembre 1959.

    • Article 32

      Version en vigueur du 01/08/1963 au 01/01/2001Version en vigueur du 01 août 1963 au 01 janvier 2001

      Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à la - art. 3 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

      Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret, et notamment :

      Les articles 7 (alinéa 2), 8 (alinéa 3), 12, 13, 14, 15, 16 (alinéas 1 et 2), 17 et 19 de l'ordonnance n° 45-1708 modifiée du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat :

      Les articles 3, 4, 5, 5 bis, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 45-1709 modifié du 31 juillet 1945 portant règlement intérieur du Conseil d'Etat.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/11/1994Version en vigueur depuis le 10 novembre 1994

    Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE