Décret no 94-969 du 8 novembre 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants

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NOR : JUSD9430035D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 264;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Au 3o de l'article R. 41-1 du code de procédure pénale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat), après les mots < < de la Loire-Atlantique > > sont insérés les mots: < < de la Marne > >, et après les mots < < de la Réunion > > sont insérés les mots < < du Bas-Rhin, du Haut-Rhin > >.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

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