Arrêté du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1994

NOR : EQUS9401330A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 123 à R. 129 ;

Vu l'arrêté du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;

Après avis du ministre délégué à la santé ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/09/1994Version en vigueur depuis le 01 septembre 1994

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1994.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/09/1994Version en vigueur depuis le 01 septembre 1994

    Les médecins membres des commissions médicales à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de trois ans à compter de cette date pour suivre une formation d'une durée au moins égale à une journée.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/09/1994Version en vigueur depuis le 01 septembre 1994

    A titre transitoire, pendant une année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les préfets peuvent agréer en tant que nouveaux membres des commissions médicales départementales des médecins n'ayant pas suivi la formation prévue à l'article 1er à condition qu'ils s'engagent à la suivre dans l'année qui suit la date de leur agrément.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/09/1994Version en vigueur depuis le 01 septembre 1994

    Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • ANNEXE

        Version en vigueur depuis le 01/09/1994Version en vigueur depuis le 01 septembre 1994

        Formation initiale

        (Trois jours)

        Politique générale de sécurité routière et réglementation.

        La responsabilité des médecins des commissions médicales dans le cadre de leur mission administrative.

        Contrôle médical réglementaire :

        Arrêté de 1973 :

        Organisation des commissions médicales.

        Arrêté de 1988 :

        Affections cardio-vasculaires et conduite.

        Vision et conduite.

        O.R.L. et conduite.

        Neuropsychiatrie et conduite.

        Alcool et conduite.

        Handicaps de l'appareil locomoteur et conduite.

        Affections rénales, diabète et conduite.

        Thèmes médicaux et sécurité routière :

        Alcool.

        Handicaps physiques.

        Personnes âgées.

        Vision.

        Drogue, médicaments et vigilance.

        Epilepsie et conduite automobile.

        Médecine du travail des chauffeurs professionnels.

        Formation continue

        (Un jour)

        Politique générale de sécurité routière et réglementation.

        La responsabilité des médecins des commissions médicales dans le cadre de leur mission administrative.

        Contrôle médical réglementaire :

        Arrêté de 1973 :

        Organisation des commissions médicales.

        Annulation de permis de conduire. Visites médicales et psychotechniques.

        Arrêté de 1988 : application :

        Affections cardio-vasculaires et conduite.

        Vision et conduite.

        O.R.L. et conduite.

        Neuropsychiatrie et conduite.

        Alcool et conduite.

        Handicaps de l'appareil locomoteur et conduite.

        Affections rénales, diabète et conduite.

        Thèmes médicaux et sécurité routière :

        Alcool.

        Handicaps physiques.

        Personnes âgées.

        Vision.

        Drogue, médicaments et vigilance.

        Epilepsie et conduite automobile.

        Médecine du travail des chauffeurs professionnels.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. Bérard