Décret n°94-570 du 11 juillet 1994 créant un article R. 233-5 du code de la route

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1994

NOR : EQUS9400295D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la route ;

Vu le code pénal, et notamment son article 111-2 ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er mars 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 12/07/1994Version en vigueur depuis le 12 juillet 1994

    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY