Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la directive n° 77/143/C.E.E. du 29 décembre 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive n° 92/55/C.E.E. du conseil du 22 juin 1992 relative au contrôle des émissions d'échappement ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 69, R. 117-1, R. 119, R. 121 et R. 122 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1954 relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transport de marchandises, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er juillet 1985 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1994 relatif au contrôle des émissions d'échappement lors des visites techniques des véhicules à moteur ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,