Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1954 relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transport de marchandises

En vigueur depuis le 28/07/1994En vigueur depuis le 28 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/07/1994Version en vigueur depuis le 28 juillet 1994

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.