Arrêté du 27 juin 1994 modifiant l'arrêté du 28 juin 1991 modifié fixant l'organisation et le programme des concours pour le recrutement des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 1994

NOR : SPSG9401396A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 77-538 du 27 mai 1977 modifié relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions des affaires sanitaires et sociales ;

Vu l'arrêté du 28 juin 1991, modifié par l'arrêté du 3 septembre 1992, fixant l'organisation et le programme des concours pour le recrutement des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;

Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/07/1994Version en vigueur depuis le 05 juillet 1994

    Les dispositions prévues dans l'arrêté du 28 juin 1991 modifié (art. 1er) concernant les épreuves facultatives sont complétées et modifiées ainsi qu'il suit :

    Il est ajouté aux épreuves facultatives l'alinéa suivant :

    "......"

    Les candidats ne peuvent choisir au maximum que deux options parmi celles qui sont proposées. Ce choix devra irrémédiablement être précisé lors de l'inscription.

    Les notes obtenues aux épreuves facultatives n'entrent en ligne de compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note de 10 sur 20.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/07/1994Version en vigueur depuis le 05 juillet 1994

    Le programme contenu dans l'annexe VII bis de l'arrêté du 28 juin 1991 modifié susvisé est remplacé par le programme annexé (1).

    (1) Le programme annexé au présent arrêté sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère à une date ultérieure. Il sera alors disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 05/07/1994Version en vigueur depuis le 05 juillet 1994

    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

Le sous-directeur des affaires générales,

de la formation et de l'action sociale,

D. LAGIER

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO