Décret du 6 septembre 1994 portant approbation d'une modification du règlement intérieur du Conseil économique et social

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 1994

NOR : PRMX9400382D

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Le Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, et notamment son article 15 ;

Vu le décret du 15 novembre 1985 approuvant le règlement intérieur du Conseil économique et social, ensemble le décret n° 92-1319 du 17 décembre 1992 modifiant le règlement intérieur du Conseil économique et social ;

Vu la délibération de l'assemblée du Conseil économique et social en date du 28 juin 1994 sur un projet de modification du règlement intérieur,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/09/1994Version en vigueur depuis le 08 septembre 1994

    Est approuvée la modification de l'article 39 du règlement intérieur du Conseil économique et social résultant de la délibération du 28 juin 1994 susvisée (1).

    (1) Le règlement intérieur ainsi modifié peut être consulté au siège du Conseil économique et social, palais d'Iéna, 1, avenue d'Iéna, 75116 Paris.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/09/1994Version en vigueur depuis le 08 septembre 1994

    Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Édouard Balladur