Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 722-1, L. 722-5-1, D. 722-6, D. 722-7 et D. 722-8 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 7 octobre 1993 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 novembre 1993,