Décret n°94-523 du 21 juin 1994 relatif à la cotisation d'assurance maladie due par les assurés mentionnés au 4° du premier alinéa de l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 28/06/1994En vigueur depuis le 28 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/06/1994Version en vigueur depuis le 28 juin 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.