Arrêté du 22 avril 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1994 des obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 en écus (codes Sicovam n°s 11720 et 11721)

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 1994

NOR : BUDR9405014A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor, modifié par le décret n° 90-316 du 9 avril 1990 ;

Vu les arrêtés des 18 avril 1990, 27 juin 1990, 18 septembre 1990, 15 octobre 1990, 28 février 1991 et 18 juin 1991 relatifs à l'émission des obligations assimilables du Trésor,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/04/1994Version en vigueur depuis le 28 avril 1994

    En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1994 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 (codes Sicovam n°s 11720 et 11721) est de 47,50 écus.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/04/1994Version en vigueur depuis le 28 avril 1994

    La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 21 avril 1994 communiqué par la Banque de France étant de 6,628 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 314,83 F.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/04/1994Version en vigueur depuis le 28 avril 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-P. CORDEAU.