Arrêté du 22 avril 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1994 des obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 en écus (codes Sicovam n°s 11720 et 11721)

En vigueur depuis le 28/04/1994En vigueur depuis le 28 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 28/04/1994Version en vigueur depuis le 28 avril 1994

En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1994 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 (codes Sicovam n°s 11720 et 11721) est de 47,50 écus.