Décret n°94-555 du 28 juin 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural relatives à la pêche professionnelle en eau douce

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 1994

NOR : ENVE9420032D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code rural, et notamment son article R. 234-37 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 21 octobre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/07/1994Version en vigueur depuis le 05 juillet 1994

    Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH.