Décret no 94-555 du 28 juin 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural relatives à la pêche professionnelle en eau douce

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ENVE9420032D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment son article R. 234-37;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 21 octobre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article R. 234-37 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. R. 234-37. - L'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce est subordonnée à l'engagement par le demandeur: < < a) De participer à la gestion piscicole et de tenir un carnet de pêche;
    < < b) De consacrer au moins 600 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce.
    < < Les compagnons d'un pêcheur professionnel, au sens du 4o du deuxième alinéa de l'article R. 235-9 du présent code, doivent adhérer à l'association sous les mêmes conditions. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,4 Mo