Décret n°94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-3 ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 11 janvier 1994 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 4 février 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R332-19 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R332-20 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R332-21 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R331-3 (M)
- Crée Code des assurances - art. R332-35 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des assurances - art. R332-18 (VT)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R341-1 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R341-2 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R341-3 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R341-4 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R341-5 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R*341-6 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R341-7 (M)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R341-8 (M)
Article 17
Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Les dispositions des articles R. 332-19, R. 332-20, R. 332-20-1, R. 332-21, R. 332-23, R. 332-5, R. 331-3, R. 331-5-1, R. 331-6, R. 332-35, R. 332-18, R. 341-1, R. 341-2, R. 341-3 et R. 341-4 à R. 341-8 du code des assurances dans la rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.
Lors de la présentation des premiers comptes annuels établis conformément aux dispositions des articles dans la rédaction qui résulte du présent décret, les entreprises publient en même temps que leurs comptes annuels un document comportant les explications et tableaux appropriés pour rendre compte des modifications apportées aux principaux postes des comptes annuels de l'exercice précédent afin de les rendre comparables avec ceux de l'exercice clos. Le cas échéant, les commissaires aux comptes indiquent dans leur rapport les vérifications qu'ils ont effectuées et les observations qu'appellent de leur part ces opérations.
Article 18
Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

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Décret n°94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance

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