Arrêté du 17 juin 1996 relatif aux modalités de sélection professionnelle, de formation et de validation de la formation des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers permettant d'accéder au corps des aides-soignants conformément à l'article 5 (2°) du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2008

NOR : TASH9621810A

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Version abrogée depuis le 25 février 2008

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé ;

Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV ;

Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière, et portant statut particulier des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 5 (2°), 8 (2°) et 26 ;

Vu le décret n° 94-626 du 22 juillet 1994 relatif à la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et modifiant le décret n° 47-1544 du 18 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le sous-directeur des personnels

de la fonction publique hospitalière,

D. Vilchien

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