Arrêté du 8 avril 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2020

NOR : PRMX9400114A

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Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 94-274 du 8 avril 1994 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale),
Arrêtent:

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/07/2020Version en vigueur depuis le 01 juillet 2020

    Modifié par Arrêté du 4 juin 2020 - art. 1

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 8 avril 1994 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités

    Nombre d'emplois

    Nombre de points majorés

    Date d'effet

    Date d'expiration du droit

    Chef du peloton de sécurité de gendarmerie

    Sous-officier

    1

    15

    1er août 1991

    Chef de groupe du peloton de sécurité

    Sous-officier

    3

    10

    1er août 1991

    Responsable de l'informatique de sécurité

    Sous-officier

    1

    15

    1er août 1991

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/04/1994Version en vigueur depuis le 13 avril 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 1994.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL