Loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

NOR : INTX9300204L

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Version en vigueur au 15 mai 2021
FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ALAIN LAMASSOURE

(1) Loi n° 94-104 :

Directive communautaire :

Directive (C.E.) n° 93-109 du conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants.

Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 217 (1993-1994) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 227 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 12 janvier 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 945 ;

Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 946 ;

Discussion et adoption le 19 janvier 1993.

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 257 (1993-1994) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 258 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 25 janvier 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 967 ;

Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 970 ;

Discussion et adoption le 26 janvier 1994.

Assemblée nationale :

Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission mixte paritaire, n° 978 ;

Discussion et adoption le 27 janvier 1994.

Sénat :

Projet de loi n° 274 (1993-1994) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 275 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 27 janvier 1994.

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