Loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (1)

En vigueur depuis le 08/02/1994En vigueur depuis le 08 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

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Article 8

Version en vigueur depuis le 08/02/1994Version en vigueur depuis le 08 février 1994

Pour la première élection des représentants au Parlement européen suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, les listes électorales complémentaires sont arrêtées avant une date fixée par décret en Conseil d'Etat.