Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 69-437 du 16 mai 1969 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires gérés par le ministère des transports (secrétariat général de la marine marchande) ;

Le conseil des ministres entendu,