Décret du 5 février 1994 portant dissolution de la chambre d'agriculture de la Réunion

Version INITIALE

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu l'article L. 511-11 du livre V (nouveau) du code rural;
Considérant que le fonctionnement de l'assemblée des membres élus de la chambre d'agriculture de la Réunion contrevient, depuis plusieurs mois, aux prescriptions législatives et réglementaires applicables; que, notamment, les documents budgétaires n'ont pas été adoptés dans les délais légaux;
Considérant que les dissensions qui existent au sein des membres élus de la compagnie consulaire entravent l'administration de l'établissement public et l'accomplissement de sa mission de représentation des intérêts agricoles auprès des pouvoirs publics,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'assemblée des membres élus de la chambre d'agriculture de la Réunion est dissoute.


  • Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN