Arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l'avenant n° 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1993

NOR : TEFE9300863A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-2-1 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1993 portant agrément de l'accord du 13 janvier 1993 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage ;

Vu l'avenant n° 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 9 juillet 1993 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/08/1993Version en vigueur depuis le 05 août 1993

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/08/1993Version en vigueur depuis le 05 août 1993

    L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la validité desdits accords.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/08/1993Version en vigueur depuis le 05 août 1993

    Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des accords agréés.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY