Article 2
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la validité desdits accords.
Arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l'avenant n° 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1993