Les fonctionnaires qui ont été titularisés en qualité d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse et qui, volontairement, rompent l'engagement à servir l'Etat prévu par l'article 10 du décret du 27 mars 1992 susvisé, remboursent à l'Etat, dans les conditions fixées ci-après, tout ou partie de la rémunération qu'ils ont perçue pendant leur formation en qualité d'éducateur stagiaire.

Pour la détermination des cinq ans d'engagement à servir, les services effectifs pris en compte sont ceux accomplis après la titularisation, dans l'un des corps de fonctionnaire soumis à la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Les cinq années au service de l'Etat doivent être accomplies sans interruption, sous réserve des dispositions relatives à la disponibilité de droit et au congé parental prévues respectivement aux articles 47 et 52 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Les fonctionnaires qui, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, sont reconnus inaptes à occuper un emploi public, sont dispensés de plein droit de l'obligation de rembourser.

Le montant de la somme à rembourser est calculé en appliquant la formule de base suivante :

Remboursement = E x N - S

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N

1° E est égal au montant des rémunérations perçues pendant la période de stage, à savoir :

le traitement annuel net, déduction faite des retenues opérées au titre de la sécurité sociale et de la pension civile ;

l'indemnité de résidence ;

la prime de transport et le supplément familial de traitement ;

2° N est égal à 60, soit la durée en mois de l'engagement à servir ;

3° S est égal à la durée, en mois, des services effectifs décomptés au titre de l'engagement à servir.

La décision de mise en recouvrement appartient au garde des sceaux, ministre de la justice.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.