Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu l'article 51-1 de la loi de finances (n° 63-156 du 23 février 1963), ensemble le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de pensions ;

Vu le décret n° 63-1302 du 23 décembre 1963 pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics,