Décret no 94-55 du 17 janvier 1994 pris pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963 et du décret no 63-1302 du 23 décembre 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls

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NOR : ECOM9300079D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu l'article 51-1 de la loi de finances (no 63-156 du 23 février 1963),
ensemble le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de pensions;
Vu le décret no 63-1302 du 23 décembre 1963 pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963;
Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont soumis à la réglementation des cumuls en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963 susvisés les personnels de l'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.).


  • Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANCOIS BAYROU

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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