Décret n°93-621 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 relatif aux salaires forfaitaires, en ce qui concerne les équipages de certains navires effectuant le transport de passagers

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

NOR : MERE9300021D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le code des pensions de retraite des marins, du commerce, de la pêche et de plaisance ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire l'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le secrétaire d'Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN