Décret n°93-621 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 relatif aux salaires forfaitaires, en ce qui concerne les équipages de certains navires effectuant le transport de passagers

En vigueur depuis le 28/03/1993En vigueur depuis le 28 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire l'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.