Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le livre II, titre Ier, du code de la santé publique ;

Vu les articles L. 162-17, L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1990 portant fixation du tarif de cession au public du lait humain et modification du tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de ce produit ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 1992 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain ;

Sur la proposition du directeur général de la santé et du directeur de la sécurité sociale,