Le ministre de la défense, Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ; Vu le décret n° 67-1268 du 26 décembre 1967 modifié portant règlement du service de garnison ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ; Vu le décret n° 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées ; Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ; Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale,
PIERRE JOXE