Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'organisation au niveau local des concours et examens professionnels, leur publicité, l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir, la nomination des jurys et le déroulement des épreuves concernant les corps d'adjoints techniques, d'agents techniques, d'agents des services techniques, d'adjoints administratifs et d'agents d'administration régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.

Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, peuvent, pour les actes mentionnés à l'article 1er, déléguer par arrêté leur signature :

1° Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au secrétaire général adjoint et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions ;

2° A des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort de l'académie, et qu'il désigne pour l'assister dans l'exercice des compétences mentionnées à l'article 1er du présent décret. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.