Le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 3094-86 du conseil du 7 octobre 1986 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 2241-87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche, et notamment son article 11 ;

Vu la proposition de règlement (C.E.E.) du conseil fixant pour certains stocks et groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés, adoptée par le conseil des ministres de la pêche de la Communauté économique européenne le 20 décembre 1992 ;

Vu la proposition de règlement (C.E.E.) du conseil répartissant, pour l'année 1993, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen, adoptée par le conseil des ministres de la pêche de la Communauté économique européenne le 20 décembre 1992, et notamment son annexe I ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 portant répartition de quotas de captures attribués à la France pour l'année 1993 ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1993 modifiant la répartition des quotas attribués à la France pour l'année 1993 ;

Vu l'échange de quotas opéré entre l'armement Comapêche et l'organisation de producteurs FROM Nord et notifié au secrétariat d'Etat à la mer le 7 janvier 1993 ;

Vu les déclarations de captures de l'armement adhérent à l'organisation de producteurs FROM Nord au Nord du 62e parallèle Nord dans la zone économique exclusive de la Norvège,