Décret n°93-1073 du 7 septembre 1993 portant modification de l'article R. 211-8 du code des assurances

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 1993

NOR : ECOT9391048D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 455-1-1 ;

Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, notamment le II de l'article 15 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 30 avril 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/09/1993Version en vigueur depuis le 14 septembre 1993

    Les contrats en cours garantissant la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur sont réputés couvrir la réparation complémentaire offerte à la victime pour les accidents survenus à compter du 1er mars 1993 et remplissant les conditions définies à l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 14/09/1993Version en vigueur depuis le 14 septembre 1993

    Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.