Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

Vu le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, notamment son article 7 ;

Vu l'avis du directeur de la construction ;

Sur proposition du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées,