Arrêté du 22 février 1993 abrogeant l'arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la mission d'inspection spécialisée des habitations à loyer modéré

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NOR : LOGC9300005A

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Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des ponts et chaussées et à l’inspection générale de l’équipement et de l’environnement, notamment son article 7 ;
Vu l’avis du directeur de la construction ;
Sur proposition du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La mission d’inspection spécialisée des habitations à loyer modéré, rattachée à la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées, est supprimée.

  • Art. 2. - L’arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la mission d’inspection spécialisée des habitations à loyer modéré est abrogé.

  • Art. 3. - Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 1993.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO

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