Arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice de l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1993

NOR : BUDF9210087A

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Le ministre du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 206 et 239 et l'article 22 de son annexe IV,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/01/1993Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

    Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MARTIN MALVY