Arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice de l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1993

NOR : BUDF9210087A

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Version en vigueur au 29 janvier 2022

Le ministre du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 206 et 239 et l'article 22 de son annexe IV,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MARTIN MALVY

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