Arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice de l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : BUDF9210087A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 206 et 239 et l’article 22 de son annexe IV,
Arrête :

  • Art. 1er. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts est remplacée par la phrase suivante :
    « Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés ou participants. »

  • Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
MARTIN MALVY