Arrêté du 14 avril 1993 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2003

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 1993

NOR : ECOT9310173A

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Le ministre de l'économie,

Vu l'article 56 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 ;

Vu le décret n° 91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/04/1993Version en vigueur depuis le 23 avril 1993

    Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2003.

    Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2003 à un prix égal au pair, soit 2 000 F. L'intérêt nominal est de 6,75 p. 100, soit 135 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 1993.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/04/1993Version en vigueur depuis le 23 avril 1993

    Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/04/1993Version en vigueur depuis le 23 avril 1993

    Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 23/04/1993Version en vigueur depuis le 23 avril 1993

    L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 23/04/1993Version en vigueur depuis le 23 avril 1993

    Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 23/04/1993Version en vigueur depuis le 23 avril 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

C. NOYER.