Arrêté du 14 avril 1993 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2003

En vigueur depuis le 23/04/1993En vigueur depuis le 23 avril 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 1993

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/04/1993Version en vigueur depuis le 23 avril 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.