Arrêté du 1 février 1993 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

abrogée depuis le 01/01/1994abrogée depuis le 01 janvier 1994

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

NOR : ACVA9210139A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le décret n° 92-543 du 18 juin 1992 portant attribution d'indemnités au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/01/1994Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 janvier 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-08-24 art. 3 JORF 7 septembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1994

    Le montant de l'indemnité attribuée au président de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 172 F par séance.

    Sa rémunération totale ne peut excéder 1 039 F par an.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/01/1994Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 janvier 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-08-24 art. 3 JORF 7 septembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1994

    Le montant de l'indemnité attribuée au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 277 F par session trimestrielle.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/01/1994Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 janvier 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-08-24 art. 3 JORF 7 septembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1994

    L'arrêté du 18 juin 1992 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/01/1994Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 janvier 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-08-24 art. 3 JORF 7 septembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1994

    Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique,

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale :

Le sous-directeur des ressources humaines,

J. TARANGER