Arrêté du 1er février 1993 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, Vu le décret n° 92-543 du 18 juin 1992 portant attribution d’indemnités au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l’article R. 429 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de l’indemnité attribuée au président de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 172 F par séance. Sa rémunération totale ne peut excéder 1 039 F par an.
Art. 2. - Le montant de l’indemnité attribuée au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 277 F par session trimestrielle.
Art. 3. - L’arrêté du 18 juin 1992 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l’article R. 429 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est abrogé.
Art. 4. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur de l’administration générale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Fait à Paris, le 1er février 1993. Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique, Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, J. CREYSSEL Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : Par empêchement du directeur de l’administration générale : Le sous-directeur des ressources humaines, J. TARANGER
