Les marchandises qui, après conduite en douane, arrivent au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par l'autorité douanière doivent être présentées en douane et faire l'objet d'une déclaration en douane dans un délai de trois jours après l'arrivée des marchandises.

Les déclarations provisoires également désignées sous les termes :

"demandes de permis d'examiner ou d'échantillonner" sont déposées en double exemplaire. Les dispositions de l'article 9 ci-dessous leur sont applicables.

L'examen des marchandises et le prélèvement des échantillons prévus par l'article 98 du code des douanes ne peuvent s'effectuer qu'avec l'autorisation du service des douanes et en présence d'un agent des douanes.

Le déballage, le pesage et le remballage des marchandises sont aux risques et aux frais des déclarants.

Les dispositions relatives à l'établissement des déclarations en douane s'appliquent sans préjudice des règles prévues en matière de déclarations d'échanges de biens.

1. Les déclarations en détail doivent être établies sur un document de type national dont le support est le document administratif unique. Les mentions devant figurer sur la déclaration en détail sont précisées dans les sections ci-après.

2. La fourniture des imprimés incombe aux redevables.

1. Les déclarations en détail doivent être déposées en trois exemplaires dont un est destiné à l'importateur ou à l'exportateur.

2. Des exemplaires supplémentaires ou des photocopies peuvent être utilisés en vue notamment de contrôler l'enlèvement des marchandises ou leur utilisation dans des conditions déterminées.

1. Les mentions non imprimées des déclarations en détail doivent être dactylographiées ou obtenues par utilisation de procédés mécanographiques ou automatisés.

Les déclarations peuvent également être entièrement obtenues ou éditées sur papier vierge par des procédés reprographiques ou automatisés autorisés par le directeur général des douanes et droits indirects.

Le premier exemplaire (feuillet 1 ou 6) des déclarations en détail constitue l'original conservé par le bureau de douane où elles sont déposées. Tous les autres exemplaires doivent être reproduits par duplication.

Tous les exemplaires de la déclaration doivent être parfaitement lisibles.

2. Il ne doit y avoir ni surcharge ni interligne.

Les ratures et les renvois ou apostilles doivent être expressément approuvés et paraphés par le signataire de la déclaration et par la caution s'il en est exigé une.

3. Les signatures ainsi que les paraphes doivent être manuscrits à l'encre. Ils peuvent être reproduits par duplication sur les exemplaires de la déclaration autres que l'original.

La signature apposée par le fondé de pouvoir du déclarant ou celui de la caution doit être suivie de l'indication du nom du signataire en lettres majuscules d'imprimerie.

4. Les déclarations doivent être établies en français.

Chaque déclaration en détail ne peut concerner que les marchandises adressées par un expéditeur unique à un destinataire unique, sauf dérogations publiées au Bulletin officiel des douanes.

Les déclarations en détail doivent comporter les énonciations suivantes :

1° Le sigle, le code procédure ainsi que le régime douanier permettant d'identifier avec précision l'opération de dédouanement ; 2° Le nom et l'adresse du déclarant et, s'il s'agit d'un commissionnaire en douane, sa qualité et le numéro sous lequel il est agréé, le nom et l'adresse de la caution s'il en est exigé une ;

3° Pour les redevables astreints à la tenue d'un répertoire, le numéro sous lequel les opérations ont été inscrites audit répertoire ;

4° Lorsque l'opération est réalisée selon une procédure nécessitant un agrément, le numéro d'agrément du titulaire de cette procédure ;

5° Les références à la déclaration sommaire ou à la déclaration en détail précédente s'il en existe une ;

6° a) A l'importation, le nom et l'adresse du destinataire réel et son numéro d'identification (Siren) attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;

b) A l'exportation, le nom et l'adresse de l'expéditeur réel et son numéro d'identification (Siren) attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;

7° Les marques, numéros, nombre et nature des colis ou, pour les marchandises en vrac, les mentions nécessaires à leur identification et, le cas échéant, le numéro d'identification des conteneurs ;

8° La désignation des marchandises exprimée en des termes commerciaux suffisamment précis pour permettre leur identification et leur classification immédiate ;

9° La codification de la nomenclature de dédouanement des produits constituée par le numéro à douze chiffres et la lettre clé figurant dans l'ouvrage de référence au tarif microfiché ;

10° La valeur en chiffres.

Il s'agit de la valeur statistique, exprimée en francs français, correspondant à chaque article ;

11° La masse brute et la masse nette des marchandises ;

12° A l'importation, le pays d'origine et le pays de provenance ; 13° A l'exportation, le pays de destination ;

14° Les indications complémentaires nécessaires pour l'application du régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

15° L'énumération des pièces annexées à la déclaration, avec l'indication des numéros les identifiant lorsque de tels numéros y sont apposés.

Si le déclarant revendique le bénéfice d'une dérogation à la prohibition prévue par les articles 11 ou 13 du décret du 18 avril 1939, il doit expressément l'indiquer sur la déclaration.

Doivent être joints aux déclarations en détail :

1° Les factures. Peuvent être présentées : les factures originales ou des copies de facture, y compris les factures obtenues par duplication ou par un procédé reprographique, les factures reproduites ou établies à distance par transmission des éléments qui les composent.

Tous ces documents doivent être parfaitement lisibles.

Les factures jointes aux déclarations d'exportation doivent mentionner :

a) La monnaie du contrat lorsque la facture n'est pas rédigée dans cette monnaie ;

b) Les conditions de livraison (départ usine, fob, caf, etc.) ; c) La ou les échéances prévues par le contrat commercial, ainsi que le pourcentage du montant facturé payable à chacune des échéances.

2° Les autorisations d'importation ou d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions et les autres documents exigés par le régime de ces derniers.

Les marchandises conduites dans les bureaux de douane sont enlevées dès autorisation délivrée par le service des douanes sauf délais spécialement accordés.

La procédure de dédouanement à domicile prévue par l'arrêté du 2 février 1993 susvisé est accordée par le chef de la circonscription douanière dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné.

1. Les conditions d'octroi de la procédure sont fixées par décision administrative et donnent lieu à l'établissement de conventions particulières révocables.

2. La convention indique notamment si les opérations donnent lieu :

- soit à une inscription dans la comptabilité matières de l'entreprise suivie d'une déclaration de régularisation ;

- soit au dépôt d'une déclaration en détail.

Les dispositions prévues aux articles 9 à 15 du chapitre II, titre II, s'appliquent mutatis mutandis.

Les marchandises visées à l'article 2 et destinées à un autre Etat membre de la Communauté européenne doivent être expédiées sous couvert d'une déclaration de transit, quel que soit le mode de transport utilisé.

Les agents des douanes peuvent s'assurer en cours de route de la régularité des transports sous douane.

Sauf dans le cas prévu à l'article 43 ci-après, le transbordement en cours de route des marchandises doit être autorisé par le service des douanes et s'effectuer sous surveillance.

Tout incident en cours de route nécessitant un transbordement doit être immédiatement signalé par le transporteur, soit aux agents des douanes s'il en existe à proximité, soit, dans le cas contraire, à l'une des autorités ci-après appelées à constater les faits :

- agents de la direction générale des impôts ;

- agents de la gendarmerie ;

- agents de la police ;

- mairie,

ou, en ce qui concerne les transports par fer, les agents assermentés de la SNCF.

Lorsque les engagements prévus à l'article 42 ci-dessus ont été remplis, le service du bureau de départ apure l'opération de transit.

La déclaration de transit est constituée :

1. Par les exemplaires n°s 3, 4 et 5 de la "déclaration de mouvement (ou de transit) intracommunautaire de matériels de guerre, armes et munitions" lorsque les marchandises sont expédiées d'un Etat membre de la Communauté européenne sous couvert de ce document ;

2. Par le document commercial établi dans les conditions prévues par les articles 39 et 40 ci-dessus pour les marchandises expédiées d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ;

3. Pour les contrats conclus avant le 1er février 1994, par l'exemplaire de la licence d'exportation émise par les autorités allemandes.

Au bureau de douane de destination, les marchandises reprises sur la déclaration de transit doivent être présentées sous scellements intacts si la déclaration de transit porte mention de ce scellement, et dans le délai imparti si mention d'un tel délai figure sur la déclaration.

1. A leur arrivée au bureau de destination, ces marchandises doivent soit faire l'objet d'une déclaration en détail, soit être réexportées ou placées en magasins ou aires de dépôt temporaire sous le couvert d'un exemplaire de la déclaration de transit.

2. L'exemplaire de renvoi est adressé aux autorités compétentes de l'Etat membre d'expédition s'il y a lieu.