Décret n°93-577 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives au service de la coopération

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

NOR : SANC9301004D

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Le Premier ministre, ministre de la défense,

Sur rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de la santé et de l'action humanitaire et du ministre délégué à la coopération et au développement,

Vu le code du service national, notamment son article L. 96,

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre, ministre de la défense :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre délégué à la coopération et au développement,

MARCEL DEBARGE