Décret n°92-1484 du 31 décembre 1992 portant application de l'article 11 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 1993

NOR : BUDB9250114D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,

Vu les articles 11-1° et 25 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/01/1993Version en vigueur depuis le 13 janvier 1993

    Création Décret 92-1484 1992-12-31 JORF 13 janvier 1993 rectificatif JORF 16 janvier 1993

    Est autorisé sur 1992 l'ordonnancement sur le chapitre 37-95 (Dépenses accidentelles) du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget, I (Charges communes), d'une somme de 20 000 000 F au profit du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/01/1993Version en vigueur depuis le 13 janvier 1993

    Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN