Décret n°92-1484 du 31 décembre 1992 portant application de l'article 11 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

En vigueur depuis le 13/01/1993En vigueur depuis le 13 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/01/1993Version en vigueur depuis le 13 janvier 1993

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.