Décret n°93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à la santé

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : SPSC9301204D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY