Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L. 351-3 ;

Vu le décret n° 92-600 du 1er juillet 1992 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 14 août 1992 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,