Décret n°93-172 du 5 février 1993 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 1993

NOR : PRMX9300071D

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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au financement de la Commission supérieure de codification, modifié par le décret n° 90-732 du 10 août 1990,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/02/1993Version en vigueur depuis le 07 février 1993

    Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY